Immatriculer un véhicule d'occasion
Démarches du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur
La demande de duplicata est effectuée uniquement en préfecture. En attendant de recevoir le duplicata, le titulaire peut circuler pendant un mois avec sa déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation, ou avec un CPI édité en préfecture en cas de détérioration du titre.
Obtenir un duplicatat de carte grise
Pièces à fournir : - Pièces justificatives d’identité et d’adresse - Preuve d’un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation - En cas de perte ou de vol : un exemplaire de la déclaration de vol, établie par un service de police ou de gendarmerie ou, en cas de perte, un exemplaire de la déclaration de perte établie en préfecture au moyen de l’imprimé cerfa n° 13753*01 de déclaration de perte ou de vol de certificat d’immatriculation - En cas de détérioration de son titre : le certificat d’immatriculation détérioré.
Ce document atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci. - formulaire demande en ligne Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics d'obtenir un certificat de situation administrative simple.
Demander un certificat de non-gage
Obtention d'une carte grise
Pièces à fournir par l’acquéreur au professionnel habilité ou en préfecture. L’acheteur du véhicule d’occasion doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat. - Justificatifs administratifs - une pièce d’identité en cours de validité - un justificatif de domicile - la demande de certificat d’immatriculation (cerfa n° 13750*01) - la déclaration de cession (cerfa n°13754*01), exemplaire n°1 , remplie par l’ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur - la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si l’acquéreur est un professionnel (cerfa 13751*01) - L’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire , revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) » , suivie de sa signature, la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur.
Démarches de l'acheteur
l’acheteur effectue les démarches d’immatriculation auprès de la préfecture
Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture l'exemplaire n°2 de la déclaration de cession (cerfa 13754*01) de la déclaration de cession dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance). Le vendeur conserve l’exemplaire n°3 de la déclaration de cession (cerfa 13754*01).
T A R I F S
Démarches du vendeur à la préfecture
- La déclaration de cession d’un véhicule (formulaire cerfa 13754*01) (exemplaire n°1) remplie, signée Attention : en cas de vente d’un véhicule par deux copropriétaires, les deux copropriétaires doivent signer la déclaration de cession ; l’un d’entre eux peut présenter une procuration, - Les justificatifs d’identité et d’adresse, - L’ancien titre de circulation - Un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut notamment être effectuée gratuitement sur le site du ministère de l’Intérieur (voir rubrique Services pratiques > Obtenir un certification de situation administrative),ou en préfecture sur une borne, - La preuve du contrôle technique . Si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
Désormais appelée "certificat d'immatriculation", la carte grise est un titre sécurisé obligatoire pour la mise en circulation d'un véhicule. Véritable identifiant du véhicule, elle comprend : - le numéro d'immatriculation, - l'identité du propriétaire, - les caractéristiques du véhicule, - les vignettes issues des contrôles techniques, - la date de première mise en circualtion. Bien qu'établie au nom du propriétaire, elle ne constitue pas un titre de propriété.
un nouveau service internet pour le changement d'adresse, pour éviter de se déplacer en préfecture
Immatriculation des véhicules
Pièces à fournir : - une demande de certificat d'immatriculation (cerfa n° 13750*01) - un justificatif d’identité en cours de validité - un justificatif de domicile - le justificatif de vente à défaut, l'usager doit fournir le maximum de preuves qu'il est bien le propriétaire du cyclomoteur dont: - une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est bien le propriétaire du véhicule - une attestation d'assurance du véhicule en cours de validité - l'original du certificat de conformité ou à défaut l'une des pièces suivantes: - le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur - la facture du véhicule - l'attestation d'assurance
Tous les cyclomoteusr mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique, devront être immatriculés avant le 31 décembre 2010. Cette opération est gratuite, y compris l'acheminement du certificat d'immatriculation chez le titulaire.
Obtention d'une carte grise
Immatriculation des cyclos
LA LANDE-PATRY
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